La Jurisprudences de France concernant formation:10 ème chambre

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Utility Corporate Services, agissant en qualité de liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel cette dernière a été assujettie en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801066 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA05174 du 21 septembre 2022, la cour...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Klépierre Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, au titre de son exercice clos en 2016, la réduction, à concurrence de la somme de 766 945 euros, de son résultat fiscal exonéré en application des dispositions du II de l'article 208 C du code général des impôts et, par voie de conséquence, celle de l'obligation de distribution correspondante. Par un jugement n° 1911885 du 22 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01146 du 17 mars 2023, la cour...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société TDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NT02932 du 9 février 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906995 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA02267 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A... au titre de la période du 1er août 2012 au 30 janvier 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903300 du 24 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge partielle des rappels réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2014 et rejeté le surplus des...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Malakoff Paris 16 dirigées contre l'arrêt n° 21PA04211 du 17 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la déduction des intérêts que cette société a versés à la société HPI...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801504 du 23 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23003886 du 24 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 mai, 4, 24 et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé la clôture de sa plainte relative, d'une part, aux transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, et d'autre part, à la politique de confidentialité et d'usage des...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 23 et 24 septembre, les 6, 9, 11 et 31 décembre 2024 et le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2024-17 du 23 août 2024 portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...