La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 8

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société NUMISMATIQUE ET PHILATELIE DE FRANCE, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant dûment habilité à cet effet et domicilié au siège de la société ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Myrsine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de l'administration de l'éducation nationale de lui...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Opposabilité des déclarations de biens... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle a reconnu à M. X... Lainé un droit à indemnisation au titre des éléments d'exploitation, autres que le...

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, représentée par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a annulé la décision °n 24 134/LIQ/N/I du DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat A.N.A.H. en date du 6 décembre 1984, notifiée le 21 mars 1985, en tant que...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office dans l'intérêt du service... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation du...

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE -Révision cadastrale - Pouvoirs de l'administration - 1,RJ1... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 juin 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du service du cadastre de la commune de Langlade, modifiant les...

39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS - 1 Montant à... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 27 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMSIP entreprise, dont le siège est ..., agissant par ses président directeur général et administrateurs domiciliés en ladite qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de...

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 9 107,50 F avec intérêts, qu'elle...

01-02-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "FRANCE INDUSTRIELLE ET D'EQUIPEMENT" SOFRANIE, dont le siège social est ... 78220 RCS Versailles B 172004364, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la...