La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 4

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Chemin Beau-Soleil, Sainte-Luce à Carquefou 44470, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français...

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire du DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER enregistrés les 26 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 décembre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux qui a réformé la décision du 24 avril 1981 de l'agence nationale pour...

46-06-03-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE - REVALORISATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L' AGENCE NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRAN X... S D'OUTRE MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 juin 1987 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle prévoit que la valeur d'indemnisation modifiée de l'appartement sis ... et ayant appartenu aux Epoux Y... doit être...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Z... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la candidature de M. Jean-Pierre Y... aux élections du conseil supérieur des français de l'étranger, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M...

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletin comportant le... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de la Bastide-du-Vert ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Saint-Baussant à Thiaucourt 54470, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre l'élection du maire de Saint-Baussant Meurthe-et-Moselle à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989, 2° annule cette...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1985 et 10 avril 1985, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE, dont le siège est ... ; l'office demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du commissaire de la République de la Moselle...

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'IFFENDIC Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal d'Iffendic...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Absence... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1985 et 10 février 1986, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 1982 du maire d'Arvieux Hautes-Alpes lui ordonnant d'interrompre...

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Notes... ...10/ 5 ssr...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur du service de l'éducation surveillée de la Haute-Garonne, en date du 30 novembre 1982, portant notation pour l'année 1982 de M. X...