La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 11

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alomar, Président de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, ...université à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 juillet 1984 portant attribution d'une indemnité forfaitaire et spéciale à certains élèves de l'Ecole Nationale d'Administration ; Vu les autres pièces du...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - 1... ...10/ 5 ssr...Vu °1 sous le °n 62 929 la requête enregistrée le 27 septembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... Y..., demeurant 4, cours Albert 1er à La Turbie O6320 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du...

39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION -Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur -... ...10/ 5 ssr...Vu 1° sous le n° 65 323, la requête enregistrée le 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile professionnelle "LES ARCHITECTES REUNIS", dont le siège est ... 67300 , agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 novembre 1984 en tant...

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...10 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Montreuil 10è section autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., °2 déclare que cette autorisation tacite est...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du président du conseil général de la Charente Maritime lui refusant la délivrance d'une carte...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Installation de services... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 août 1983 du commissaire de la République de...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Caractère limitatif de l'énumération... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Saint-Brieuc 22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental de l'équipement des...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens agricoles. 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS... ...10/ 5 ssr...Vu, sous le n° 71 196, la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite Z..., épouse X..., demeurant ... à Cannes 06400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 décembre 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation d'Orléans a fait droit à la demande du frère de la requérante, M. Jean-Claude Z..., tendant à la réformation de la...

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Evaluation - Evaluation... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MARSON ET FILS, ... à Charleville-Mézières Ardennes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser la somme de 395 175 F à la ville de Charleville-Mézières en...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1980 et 1er juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les décisions en date du 5 décembre 1979 par lesquelles la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a réformé les décisions attributives d'indemnités des 20 juin 1975 et 26 octobre 1976...