La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 15

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Luis OLIVA Y..., demeurant chez Maître Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre...

28-025-015 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -Secrétaire général d'une chambre des métiers - Existence. 28-025-015 A la... ...10 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Armand B..., demeurant à Saint-Denis La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux de La Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.340 ; Vu l'ordonnance du 31...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1982 et 27 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Hôpital rural de Breil-sur-Roya 06504 , représenté par le Président de sa commission administrative, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1° annule le jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande reconventionnelle en tant qu'elle tendait au...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1982 et 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor Y..., demeurant ... à Marseille 13013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X... Saïd, l'arrêté du 23 avril 1977 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a...

01-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX", dont le siège est ... à Paris 75006 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1983, présentée par la société TECHNO PROFIL dont le siège social est situé ... à Fontenay-sous-bois 94123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Restrictions à l'exportation des pommes de... ...10/ 2 ssr...Vu le recours sommaire du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser au Groupement exportateur malouin de produits agricoles G.E.M.A.P.A. la somme de 405 100 F en réparation des préjudices subis par lui du fait des restrictions...

16-03-02-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - AMENAGEMENTS DE LA CIRCULATION... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 74700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1981 par lequel le maire de la commune de Passy Haute-Savoie a édicté une...

01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 58 247 présentée pour la Ville de LEVALLOIS-PERRET représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mmes Y... et X..., a annulé les arrêtés des 20 juillet et 1er septembre 1982 du commissaire...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 29 février 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé la décision de l'agence nationale pour...