La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème ssjs

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1000770 du 14 juin 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant au bénéfice du secours exceptionnel de l'Etat prévu à l'article 41-1 du décret du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961. Par un arrêt n° 11MA03351 du 8 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0804419, 0808837 du 8 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 12VE01783 du 20 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouseC..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une ordonnance n° 14019294 du 26 septembre 2014, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2015 et 12 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Mister Brown, agissant en son nom, d'une part, et venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vue sur la ville, d'autre part, a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art non imputé au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, d'une part, et 2008, 2009 et 2010, d'autre part. Par deux jugements n° 1209744 et 1209745 du 29 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes que lui avait présentées la sociét...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de les décharger de l'obligation de payer la somme de 90 591,65 euros mise à leur charge au titre de leur imposition sur le revenu de l'année 1993, et de la leur restituer. Par un jugement n° 1200296 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. M. et Mme B...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy : - d'annuler ce jugement ; - d'ordonner que leurs soient restituées, avec intérêt moratoires, les sommes de 87 694,94 euros...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision du 16 août 2013 par laquelle le maire de la commune du Beausset Var a refusé de lui communiquer un ensemble de pièces faisant état de certains manquements dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'un rapport établi par l'un des agents de surveillance de la commune ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la commune du Beausset de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son jugement ; 3...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux arrêtés du 8 août 2013 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs demandes de titre de séjour et assorti ces décisions d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1302828-1302829 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NC00961-14NC00962 du 11 décembre 2014 la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Mistigris communication a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la restitution de la somme de 41 716 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art auquel elle estime avoir droit au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1201275 du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02447 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistigris communication contre ce...

...10ème ssjs...Vu les procédures suivantes : 1° M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 30 septembre 2012, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision de l'autorité consulaire française à Dar-Es-Salam Tanzanie du 5 juin 2012 refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour établissement familial en tant que conjoint de réfugié statutaire. Par un jugement n° 1211343 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : La Communauté d'agglomération de la région de Compiègne ARC a demandé au jugé des référés du tribunal administratif d'Amiens statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 28 septembre 2015 de la préfète de la région Picardie refusant d'autoriser des fouilles sur le site de l'école d'Etat-major de Compiègne. Par une ordonnance n° 1503031 du 17 novembre 2015 le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, a suspendu la décision du 28 septembre 2015. Par un pourvoi, un mémoire en production et un...