La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème et 9ème chambres réunies

...10ème et 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tires France a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2013 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Picardie a refusé de lui communiquer le rapport de l'inspection du travail relatif aux risques psychosociaux au sein de cet...

...10ème et 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, Mme B...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 4 janvier 2012 du ministre de l'intérieur prononçant leur mutation à la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer Var à compter du 1er août 2012, ainsi que les deux décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux exercés le 13 février 2012 et les deux décisions explicites de rejet du 9 mai 2012 et, d'autre part, d'enjoindre...

...10ème et 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 août 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 14031560 du 31 décembre 2014, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a donné acte à M. B...de son désistement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2015...

...10ème et 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 14 août 2014, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Mme A...a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. Par une ordonnance n° 14031561 du 31 décembre 2014, la présidente de la Cour nationale du...

...10ème et 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 juin 2013 par lesquelles l'inspecteur du travail, d'une part, et le contrôleur du travail, d'autre part, de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, 7e section, ont rejeté sa demande de communication des lettres d'observations adressées par l'inspection du travail respectivement à la SAS LCP et à la société PAPREC, ainsi que la décision du 6 août 2013 par laquelle le ministre...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...10ème et 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2013 et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...et M. E...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 mars...