La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 2

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469230, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 1er mars 2023 et les 31 janvier et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2022-151 de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mai 2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie dites règles NEBEF, en...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - TAXE D'AMÉNAGEMENT –... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... A..., M. B... D... et la société LD Attribution ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux titres de perception de taxe d'aménagement, d'un montant respectif de 12 580 euros et de 12 578 euros, émis au nom de la société LD Attribution le 8 décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, ainsi que les décisions...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502533 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une décision n° 416643 du 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Mistouki, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de Biot Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par une ordonnance n° 2003806 du 6 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02136 du 20 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance, renvoyé l'affaire au tribunal administratif...

...10ème chambre...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2022 et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience CAP-LC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité 2021 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes publié le 3 novembre 2021, en tant qu'il fixe des lignes directrices sur la communication des documents administratifs détenus par cette...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie Val-de-Marne, a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement établi pour l'année 2019 incluant les identifiants " anonymisés " des patients et de lui enjoindre de le lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2021 par laquelle le directeur général des hôpitaux de Saint-Maurice, à Saint-Maurice Val-de-Marne, a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement établi pour l'année 2019 incluant les identifiants " anonymisés " des patients et de lui enjoindre de le lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2200913...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., M. B... A... et M. F... A... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 28 février 2020 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°20017490, 20017488, 20017489 du 3 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière, venant aux droits de la société Bahit Technology, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904578 du 2 février 2021, ce...

...10ème chambre...M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Par une décision n° 22038767 du 12 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2023 et 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de...