La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 145

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La SAS Est Vidéocommunication a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1406558 du 8 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03695 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS NC Numéricable, venant aux droits de la société Est Vidéocommunication, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La préfète du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de MmeB..., épouseA..., et de M C...A...des locaux qu'ils occupent dans le centre d'accueil de demandeurs d'asile CADA de Vierzon, sans délai et, au besoin, avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1603174 et 1603175 du 18 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 février 2017...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La préfète du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de MmeC..., épouseB..., et de M. A...B...des locaux qu'ils occupent dans le centre d'accueil de demandeurs d'asile CADA de Bourges, sans délai et, au besoin, avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1603167 et 1603173 du 18 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 février 2017...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet du Loir-et-Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. et Mme A...des locaux qu'ils occupent dans le centre d'accueil de demandeurs d'asile CADA de Blois, sans délai et, au besoin, avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1603163 du 27 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Karavel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1701713 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 15 février 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la consommation dans leur rédaction...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de mainlevée de sa mise à l'isolement prise le 13 janvier 2017, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le replacer en...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-40-20120912 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle a initialement acquittées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1104694 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu partiel...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Munksjo Arches a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune d'Arches Vosges à raison d'un établissement dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1301764 du 7 avril 2015, ce tribunal a rejeté les conclusions de cette demande relatives à l'année 2010 comme irrecevables et, s'agissant des années 2011 et 2012, n'a fait droit à la demande qu'à hauteur...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SARL Gej immo Thouars a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie par un avis d'imposition émis le 24 novembre 2011 par le directeur...