La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème ssr

...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 février et le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la CIMADE, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête dirigée contre la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée et du séjour...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande par un jugement n° 0803478/3 du 3 mai 2012. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12PA02896 du 28 novembre 2013, a, respectivement, prononcé la décharge des...

26-06-01-02-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a rejeté sa demande de communication des pièces du marché d'assurance de responsabilité civile conclu avec la société hospitalière...

09 ARTS ET LETTRES. - BIENS CULTURELS MARITIMES - RÉGIME DE DÉCLARATION DES DÉCOUVERTES ART. L. 532-3 DU CODE DU PATRIMOINE - 1 PORTÉE DE... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication a refusé d'enregistrer sa déclaration relative à la découverte de l'épave du navire " Thésée " et d'en délivrer...

26-06-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX INFORMATIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT. - INFORMATIONS... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : L'association France nature environnement a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé pendant plus d'un mois à compter de la date de saisine de la commission d'accès aux document administratifs, par laquelle le Premier ministre a refusé de lui communiquer l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur le projet de décret n...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - FICHIER TAJ - EFFACEMENT DES DONNÉES - 1 DEMANDE D'EFFACEMENT DE DONNÉES NE POUVANT ÊTRE COLLECTÉES... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 novembre 2015, enregistré le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a refusé l'effacement de la mention le concernant...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer les 2° et 5° de l'article LP 2 de la " loi du pays " n° 2015-15 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie...

...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre le jugement du 3 janvier 2014 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Colombs-en-Valois...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2015-69 APF du 1er octobre 2015 de l'assemblée de la Polynésie française, portant création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la réforme fiscale y compris l'évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée. Par une ordonnance n...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - SIÈGE DE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE - NOTION... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003. Par un jugement n° 0805692 du 12 mai 2011, le tribunal...