La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 85

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Akerys promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, et des pénalités correspondantes, ainsi que le rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était bénéficiaire au titre de cette même période. Par un jugement, n° 1303862 du 15 décembre 2014, le tribunal a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 14VE03514 du 7 juillet 2015, la cour...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR LES MOTIFS FONDANT LE CHOIX D'UN VISA D'EXPLOITATION - CONTRÔLE DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir, M. et Mme C...ainsi que M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 26 juillet 2013 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé un visa d'exploitation cinématographique au film intitulé " La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2 " assorti d'une interdiction aux mineurs de douze ans...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 avril, 17 juin, 5 juillet et 8 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique Anticor demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 8 janvier 1985 du Premier ministre à M. B...A... portant à la connaissance de celui-ci les règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens Présidents de la République ; 2° de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A..., en défense à la demande présentée par le préfet du Doubs d'autorisation d'exploiter les systèmes et équipements informatiques et téléphoniques saisis sur les lieux de la perquisition administrative réalisée sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il...

095-01-01 - CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES À UNE DEMANDE D'ASILE - 1 POSSIBILITÉ POUR L'OFPRA DE SE FONDER SUR LES ÉLÉMENTS DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile sur le fondement de la clause d'exclusion de l'article 1Fa de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Par une décision n...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1211305 du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme A...à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration et a rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt n...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de La Calmette Gard et la société d'aménagement des territoires SAT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT, en premier lieu, la somme de 267 972,17 euros TTC correspondant à la première fraction de la participation due au titre de la convention d'aménagement conclue en application des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, assortie des intérêts au taux légal major...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - RECEVABILITÉ À SE POURVOIR EN CASSATION DE L'INTERVENANT EN APPEL - ABSENCE - INTERVENANT EN... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La fondation Franz Weber et l'association Robin des Bois, d'une part, et le Comité radicalement anti corrida Europe CRAC et l'association " Droits des animaux ", d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites du ministre de la culture et de la communication rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la décision...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 394922, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mai et le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête dirigée contre le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Wpd Offshore GmbH et Wpd Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté leur demande tendant à la communication de l'entier dossier de candidature de la société Les éoliennes en mer de Vendée relatif à l'appel d'offres n° 2013/S 054-088441, de tout avis, fiche d'instruction, rapport et note établis par les autorités consultées et en charge de l'instruction du dossier de candidature, ainsi...