La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 83

10-02-03-07-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE.... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 2016 et le 13 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Carrefour demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 27 mars 2006 approuvant la...

095-04-01-01-02-03 - CAS OÙ LE DEMANDEUR D'ASILE FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION - OFFICE DE L'OFPRA ET DE LA CNDA.... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré pour fraude la qualité de réfugié qu'il lui avait reconnue par décision du 7 août 2012 et de lui rétablir cette qualité. Par une décision n° 13024407 du 27 février 2015, la Cour nationale du...

54-10-09 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRÉCISANT QUE L'INCONSTITUTIONNALITÉ QU'ELLE CONSTATE PEUT ÊTRE INVOQUÉE DANS TOUTES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Autoguadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de réduire le montant de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 en faisant valoir que le local-type ayant servi à l'évaluation des locaux n'était pas pertinent. Par un jugement du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DEMANDE DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT - 1 DEMANDE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le directeur de greffe de la cour d'appel de Lyon lui a refusé l'accès aux minutes de la chambre de l'instruction en matière d'extradition pour les années 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 1500839 du 25 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 24 519, 62 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées au cours des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1102594 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01286 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et les mémoires en réplique, enregistrés le 23 juillet 2015, le 15 avril 2016 et le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des Agences de Presses Audiovisuelles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du dernier alinéa du paragraphe III 2° de l'article 311-48 du règlement général des aides financières du...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés le 16 octobre 2015 et les 18 janvier et 22 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CIMADE, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur et, d'autre part, de lui enjoindre de lui communiquer les informations sollicitées dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour...

095-04-01-01-02 - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE RJ1. 095-04-01-01-02 Le juge de cassation exerce un... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 11013546-11013547 du 19 décembre 2014 la Cour nationale du droit d'asile a annulé les décisions du 23 mai 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui avaient rejeté les demandes d'asile présentées par M. A...B...et par son épouse et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur accorder le...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Flamands Plage a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 504 309, 60 euros, correspondant à la taxe qu'elle avait acquittée lors de l'acquisition de l'immeuble qu'elle destinait à la location en meublé. Par un jugement n° 0700908 du 24 janvier 2013, après avoir ordonné un supplément d'instruction par un jugement avant-dire droit du 3 juillet 2012, le tribunal administratif de...