La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 3

17-05-01-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200844 du 25 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe...

46-01-02-01 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - NOUVELLE-CALÉDONIE. - EDICTION DE RÈGLES DANS LE DOMAINE DU DROIT CIVIL – COMPÉTENCE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400001 du 29 février 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur le déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tendant à l'annulation de la délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 29 décembre 2021, les 29 mars et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques...

095-04-01-01-02-02 - CRIMES DE GUERRE RJ1 – 1 APPRÉCIATION – BUT INVOQUÉ PAR CELUI QUI LES COMMET – INCIDENCE – ABSENCE – 2 ILLUSTRATION –... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux décisions en date du 27 mai 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes d'asile de M. F... D... et de Mme A... E... épouse D.... Par une décision n°20020119-20020120 du 24 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces décisions et reconnu à M. et Mme D... la...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'abrogation de la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice ; 2° de mettre...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars, 19 septembre et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voodoo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros à raison d'un manquement constaté au titre de...

54-05-05-02-05 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - URBANISME – APPEL DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de Castres-Gironde Gironde a délivré un permis de construire à M. C... A..., ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003732 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a, en...

68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES –... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, lui a refusé un permis de construire à Coti-Chiavari et la décision du 11 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801309 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. Par un jugement n...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie a refusé de faire droit à sa demande du 4 octobre 2019 tendant au versement d'une somme de 2 031 395 francs CFP à titre d'indemnit...