La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 2

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2022 et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2022 et 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition ou à l'accueil d'un ou plusieurs embryons. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande tendant à la communication par voie de publication en ligne de différents documents, qu'elle a numérotés de 1 à 14...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Ensemble pour la planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la maire de Nouméa a refusé de lui communiquer ses agendas depuis sa prise de fonctions, et de lui enjoindre de les communiquer dans un délai de dix jours sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200844 du 25 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe...

46-01-02-01 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - NOUVELLE-CALÉDONIE. - EDICTION DE RÈGLES DANS LE DOMAINE DU DROIT CIVIL – COMPÉTENCE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400001 du 29 février 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur le déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tendant à l'annulation de la délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 29 décembre 2021, les 29 mars et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques...

095-04-01-01-02-02 - CRIMES DE GUERRE RJ1 – 1 APPRÉCIATION – BUT INVOQUÉ PAR CELUI QUI LES COMMET – INCIDENCE – ABSENCE – 2 ILLUSTRATION –... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux décisions en date du 27 mai 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes d'asile de M. F... D... et de Mme A... E... épouse D.... Par une décision n°20020119-20020120 du 24 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces décisions et reconnu à M. et Mme D... la...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'abrogation de la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice ; 2° de mettre...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars, 19 septembre et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voodoo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros à raison d'un manquement constaté au titre de...