La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1904890/2-3 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris lui a accordé une décharge partielle de ces...

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - CADASTRE. - 1 PORTÉE – TITRE DE PROPRIÉTÉ – ABSENCE RJ1 – 2 POUVOIRS DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Pora Pora et Mme C... A... ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification des mentions figurant au cadastre concernant les trois parcelles EX4, EX5 et EX6 situées sur la commune de Tahaa...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTRÔLE DU RESPECT DES EXIGENCES DU RGPD EN CAS DE TRAITEMENT TRANSFRONTALIER DE DONNÉES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 mai et 2 juin 2022 et les 14 janvier et 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 mars 2022 décidant de clôturer sa plainte à l'encontre des sociétés...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE – 1 CAS DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Cœur de Cépet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Cépet Haute-Garonne a délivré à la société Octogone un permis de construire un bâtiment à usage de 29 logements collectifs et de commerces, portant permis de démolir les bâtiments existants, la décision du maire en date du 5 mars 2019 rejetant le...

28-08-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SAISINE DU JUGE DE L'ÉLECTION... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. H... I... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 dans la commune d'Ercourt Somme et de déclarer inéligibles les candidats élus de la liste " Unissons nos liens ". Par une ordonnance n° 2203793 du 1er décembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - DÉCRET... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2021 et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pupu Here Ai'Ia Te Nunaa Ia'Ora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation du...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES ART.... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux CNB a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation partielle du décret n°2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de...