La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème / 9ème ssr - page 2

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Les sociétés Expansion du Spectacle SES, Euro Vidéo International EVI et Compagnie méditerranéenne cinématographique COMECI ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2004 par laquelle le Centre national de la cinématographie CNC a rejeté leur demande indemnitaire du 28 octobre 2003 et de condamner le CNC à leur verser la somme de 7 094 630,75 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable. Par un...

335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1201393 du 27 mars 2012, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 12BX02999 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de...

01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉTENUS - RÉGIME DE LA... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations qui lui ont été versées en contrepartie du travail qu'il a réalisé pendant sa détention au centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement n° 1102442 du 13 décembre 2012, le tribunal a...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1400686 du 22 décembre 2014, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 18 décembre 2014 au greffe de ce tribunal, par laquelle M. A... B...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 676/PR du 16 septembre 2014 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ; 2° d'enjoindre au...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure La société 3D Storm a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du complément de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et de l'amende prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts à laquelle elle a été soumise au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 0601933-0703741 du 6 mai 2010 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10BX01716 du 31 janvier...

...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 15 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Par un...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 février 2012 par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT a refusé de lui communiquer la copie des indications de correction des épreuves du concours d'accès au grade d'administrateur territorial pour les sessions 2009 et 2010 ; - d'enjoindre au...

19-01-03-01-002 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - MISE EN DEMEURE - DÉFAUT... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0902573-0902574 du 16 décembre 2011, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'en tant qu'elle portait sur les impositions procédant de la...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Editions Atlas a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1101360 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Rouen, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la société, a : - accordé une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés contesté ; - rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 13DA00162 du 4 février 2014, la cour...