La Jurisprudences de France concernant formation:10/ 9 ssr
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 mars 2003, 252237
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE BAYONNE PAYS-BASQUE, dont le siège est ... et le GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DU BEARN, dont le siège est ... ; les organisations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 novembre 2002 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 mars 2003, 253380
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ekrem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02.5166 en date du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension des décisions des 28 juin et 27...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 14 mars 2003, 220178
68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylviane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les certificats d'urbanisme négatifs délivrés à Mme X... par la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon les 24 juin 1991 et 30 juin...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 14 mars 2003, 239190
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2001 et 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE X..., ; M. LE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 29 juin 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2001 du tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 14 mars 2003, 241857
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande tendant à la suppression d'un fichier informatisé intitulé "E : / SHADDOC / BPUBLIC / MIRBEAU / AVIS / CHRONOLOGIE DES PROCEDURES JUDICIAIRES V2...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 14 mars 2003, 244689
46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER. ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 05 mars 2003, 251363
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 13 août 2001 du maire de la commune de Caubous accordant au...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 228553
33-02-07 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT ... ...10 / 9 ssr...Vu 1°, sous le n° 228553, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF, dont le siège est ... 750009 ; le COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; LE CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 230592
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 6 novembre 2000 et tendant au rétablissement du régime indemnitaire afférent à son emploi de sous-directrice au titre de l'année 2000 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 232044
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mars 2001, par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mme Chantal Y..., chef de service, adjointe à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 2000-143...
