La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 /10 ssr - page 2

28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU... ...1 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano Haute-Corse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à San Damiano en vue du renouvellement du conseil municipal et a suspendu le...

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Violation de la règle du secret du vote... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François G..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection du président et des membres du bureau du conseil régional d'Aquitaine qui a eu lieu le 11 juillet 1988 à Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1871, modifiée relative aux...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...1 /10 ssr...Vu le recours, enregistré le 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR SAUVEGARDER LES COLLINES DE LA PAIX ET LES MONTS NICOIS", ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 15 septembre 1980...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Indemnisation prévue par le cahier des... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ACIA, dont le siège social est ... en règlement judiciaire, représentée par Maître Lafont administrateur judiciaire et Maître X... syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER B.C.E.E.O.M., société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet...

54-05-05-02-03 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE -Demande d'annulation de l'arrêté interministériel du 11... ...1 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle 17300, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarit...

39-06-01-04-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LARGENTIERE Ardèche, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements publics d'hospitalisation - Incompatibilités article 13... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... Joëlle, sage-femme, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. BERNARD Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 mai 1983 du commissaire...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint-Vallier sur Rhône 26240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier de...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dagmar X..., Veuve de M. Emile Y..., Mme Isabelle Y..., Mme Béatrice Y..., Madame Laure Y..., Mme Françoise Y..., demeurant à Villeneuve-lès-Avignon 30400, Domaine des Brimborions, Chemin Vieillot, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 février 1985 par lequel...