La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère ssjs - page 4

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler les décisions des 14 décembre 2012 et 31 janvier 2013 par lesquelles le président du conseil général de Saône-et-Loire a, respectivement, interrompu, à compter du 1er janvier 2013, le versement de la prestation de compensation du handicap dont il était attributaire, décidé la récupération des sommes indûment perçues à ce titre entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2012 et rejeté sa demande de remise gracieuse de l'indu correspondant. Par...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement l'Etat et la caisse d'allocations familiales CAF de la Somme à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de préjudices qu'elle estimait imputables aux fautes commises par la CAF de la Somme dans la gestion de son dossier. Par un jugement n° 1301543 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a : - rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité solidaire de la CAF de la Somme et de l'Etat, en tant qu'elle porte...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1504511 du 12 août 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Grenoble du 12 août 2015 en...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1405792 du 31 juillet 2015, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 655,04 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par une ordonnance n° 1400195 du 14 septembre 2015, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré le 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution FCD et de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison FMB tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant leur recours gracieux du 5 août 2011 tendant au retrait de l'" Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis : - d'annuler la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 21 décembre 2010 ; - d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de faire droit à sa demande ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande du 23 octobre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 17 mars 2009 ou du délai réglementaire en sa qualité de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de le faire bénéficier d'une pension de retraite majorée sur le fondement du b de l'article L. 12 du même code, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D..., M. et Mme B...et Michèle C...et les sociétés Arnaldo et Nouvelle Idéal Garage ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2010 par lequel le maire de Menton Alpes-Maritimes a autorisé la société civile immobilière SCI Riviera Beauvert à construire avenue Riviera, sur les parcelles cadastrées BI nos 301, 303, 304, 307, 308 et 309, un ensemble immobilier multifonctions, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire de Menton a rejeté les recours gracieux...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 16 novembre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 18 novembre...