La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 90

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris 75020, représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 22 décembre 2006 portant nomination au comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ; 2° à titre subsidiaire...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 307489, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-José C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Christine A, de M. Jean-Jacques B et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TUTELAIRE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège est 18, rue Parmentier, BP. 4601 à Saint-Brieuc cedex 2 22045, en qualité de tutrice de Mme Christine A ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, admis Mme A à l'aide sociale, à l'hébergement des personnes...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er mars 2005 et le 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme Marie-Thérèse A, agissant en qualité de tutrice de Mlle Mireille A, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Nyons du 5 octobre 2000, ensemble la décision de la commission départementale d'aide sociale...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 2004 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 décembre 1998 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 26 octobre 2004, en tant qu'elle lui attribue la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie en ce qui concerne M. Roger A et Mme Andréa B ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête du département de Paris ; 3° de mettre à la charge...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2004 lui concédant sa pension, à ce que lui soit accordé le bénéfice d'une année de bonification par enfant et, subsidiairement, à ce...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance, en date du 5 juillet 2006, enregistrée le 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL 2J 3C ; Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SARL 2J 3C, dont le siége est 10, route de Lyon à Saint-Rémy 71100, agissant en exécution d'un...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... et pour la S.A LABORATOIRES A PHARM, dont le siège est 9, avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux 36000 ; M. A et la S.A LABORATOIRES A PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 1er avril 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités s'est abstenu de déférer à l'injonction, prononcée par décision du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2005, de proposer au Premier...