La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 112

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aminau ZY ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ZY devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fateh X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les deux mois de la décision...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 266867, la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 23 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Smail X... et décidant son placement en rétention administrative ainsi que sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Laure X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière qui a rejeté sa demande d'homologation de son diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles de la Ménardière...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 6 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Miled Ben Kilani X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mlle Marie-Laura X doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé sa décision du 12 mars 2004 fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Cheikhouna X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a réformé la décision du 30 mai 2000 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Savoie et fixé la récupération exercée sur la succession de Mme Léontine ZY à 3 475 euros ; 2° statuant au fond, de l'exonérer de toute récupération sur la succession de Mme ZY ou à tout le...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine YX, demeurant ... et M. Marc YX, demeurant ... ; Mlle Christine YX et M. Marc YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2003 de la commission centrale d'aide sociale rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne du 7 mars 2001, confirmant la décision de la commission d'admission...