La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 107

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille refusant de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision du recteur et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel formé par le ministre contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Var en date du 22 avril 1999 qui a accordé à M. Jean-Claude YX une pension au taux de 10 % pour névrose traumatique de guerre imputable au service...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 2003 de la cour régionale des pensions de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, saisie sur renvoi, a admis que la bronchopathie chronique dont M. Pérez YX est atteint est imputable au service et fixé le taux d'invalidité à 45 %, rejetant dans cette mesure l'appel formé par le ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2003, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Habiba YX veuve Y ; Vu la demande, enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif, présentée par Mme Y et tendant, en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg en...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification d'ancienneté pour enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer un permis de construire à la SCI Saint-Blaise, a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit à nouveau la demande de la SCI Saint-Blaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler deux ordonnances du 28 juin 2005 par lesquelles le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé de dispenser d'instruction, d'une part, sa requête tendant à l'annulation de deux convocations du comité médical...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant 31, avenue Foch à Marseille 13004 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 8 mars 2004 par laquelle il a annulé l'arrêt du 27 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille et condamné M. X à verser à la ville de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 278577, la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 3 mars 2005 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; 2° de faire droit à sa demande de récusation du président Christian Vigouroux ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1...