La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies - page 6

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 9 février 2018 par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à une fraction des frais d'hébergement de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD mise à sa charge au titre de son obligation alimentaire. Par une ordonnance n° 1801276 du 18 avril 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du...

68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - CONTESTATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc Hérault a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C.... Par un jugement n° 1303335 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412177, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2017 et les 26 avril, 10 septembre et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN demande au Conseil...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile Tillarzac, Mme A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Groupe Promomidi un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de vingt-et-un logements, après démolition d'un hangar, et la réhabilitation d'un immeuble de bureaux en onze logements assortie de la rénovation des bureaux existant en rez-de-chaussée, sur un terrain situé impasse...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 novembre 2016, enregistré le 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 3 du décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005952 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de Marseille a préempté un ensemble industriel situé à La Cabucelle, section M n° 48 au 287 chemin de la Madrague et enjoint à la commune de Marseille de proposer à la SCI J.T., dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, la rétrocession des parcelles préemptées au prix de la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la...

49-05-03 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES GENS DU VOYAGE. - RÉSIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE GENS DU VOYAGE 1ER... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de retirer, modifier ou abroger les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l'urbanisme ; 2° d'ordonner au Premier...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CLÔTURE D'INSTRUCTION À EFFET... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a accordé un permis de construire à la société Art Immobilier Construction en vue de la démolition d'un bâtiment ainsi que de ses annexes et de...

62-01-02-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉGIMES DE NON-SALARIÉS. ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITÉ DES... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des médecins de France et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'abrogation du décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du...

01-02-02-01-03-14 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2017 et 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération nationale des syndicats dentaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le...