La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 21

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 02-431 du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à la société Hellouin la somme de 47 600 F CFP par mois pour la période comprise entre le 30 avril 1999 et le 30 janvier 2003, en réparation du préjudice résultant du refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de X de la parcelle de terre n°20 située...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 02-432 du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à la société Hellouin la somme de 46 600 F CFP par mois pour la période comprise entre le 28 septembre 2000 et le 30 janvier 2003, en réparation du préjudice résultant du refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de X de la parcelle de terre n° 18...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée par le COMITÉ DES QUARTIERS MOUFFETARD ET DES BORDS DE SEINE, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 ; le COMITÉ DES QUARTIERS MOUFFETARD ET DES BORDS DE SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109969/7 en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation premièrement, de l'arrêté du 27 décembre 2000 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris délivrant au ministre de la culture...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est château de Montigny, 2 avenue des IV Pavés du Roy 78184 Montigny-le-Bretonneux cedex, par Me Y..., avocat ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2000 du tribunal administratif de Versailles annulant la délibération du comité syndical du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES en date du 20 novembre 1997 en tant...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée pour M. Steeves X, demeurant ..., par Me Amigues ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable émis le 10 mai 1999 par l'architecte des bâtiments de France à la réalisation de travaux déclarés le 22 avril 1999, relatifs à la création d'un édicule en toiture sur un immeuble situé 174 boulevard Haussmann à Paris ; 2° d'annuler l'arrêté du 31 mai 1999 par lequel le...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M.Pierre X, élisant domicile ..., par MeMaisonneuve, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-3919 et 00-3920 en date du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de délivrance d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants non domestiques, et d'autre part...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par la société RIESTER, dont le siège est ... ; la société RIESTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985927 en date du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Coulommiers ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - Vu les autres...

...1ere chambre - formation b...Vu, I°, sous le n°04PA00187, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2004 et 27 mai 2004 au greffe de la Cour, présentés pour le PRÉFET DE POLICE de Paris, par la SCP J.-F. Boutet avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PRÉFET DE POLICE de Paris demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 9803237/5 - 9803238/5 - 9803239/5 - 9803242/5 - 9803661/5 en date du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit aux demandes présentées par M. Marc , M. Viktor , Mme Dorothée C, Mlle Isabelle...

...1ere chambre - formation b...Vu, 1° la requête, et le mémoire ampliatif enregistrés les 26 décembre 2001 et 30 janvier 2002, sous le n° 01PA04293, présentés pour M. Éric B, demeurant 1 rue Brunel 93 220 Gagny, par la SCP Vaillant et associés, avocats ; M. B demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 17 août 2000 du maire de Gagny lui accordant un permis de construire sur un terrain situé 1 rue Brunel à Gagny pour l'extension d'un pavillon, et l'a condamné à verser à l'association...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2002 et 13 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentés par Me Céoara pour M. Pierre X, demeurant 40 rue de la Barauderie à Darvault 77140 ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002660/4 en date du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à l'annulation de la délibération en date du 31 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Darvault a approuvé la révision du plan d'occupation des...