La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 18

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie du 30 novembre 2002 en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande M. X tendant à annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur par intérim de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande présentée le 4 février 2000 pour obtenir l'application de l'index de correction à 1,138 sur les traitements perçus à l'île de la Réunion pendant la durée...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001, présentée par M. Jérôme X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe sur les propriétés foncières bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 2000, pour les lots lui appartenant, dans les rôles de la commune des Mureaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié en l'hôtel de ville à Rosny-sous-Bois Cedex 93111, par Me Schulmann ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 1er février 2001, par lequel il a annulé l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Saussaie-Beauclair, et...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 2001, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la Cour d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé sa décision du 20 novembre 2000 par laquelle le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de M. X en date du 7 septembre 2001 tendant au paiement des indemnités prévues par le décret du 19 juin 1978 et du 10 mars 1986 afférentes au corps des attachés de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002, présentée pour Melle Maribel X, élisant domicile 9 rue Greffuelhes à Villejuif 94800, par Me Garay ; Melle X demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du maire de la commune de Bailly-Romainvilliers retirant de ses attributions le secteur petite enfance, en date du 4 mai 2001, puis le secteur scolaire en date du 19 mai 2001, enfin la création d'un poste de coordinateur scolaire en...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, présentée par Mlle Fabienne X, élisant domicile ... qui demande à la cour d'annuler le jugement du 28 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er du 1er avenant au contrat du 5 juillet 1996 fixant sa rémunération, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 22 août 1996, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat lui verser la somme de 1.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 11 septembre 2000 sous le n° 00PA02853 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909578 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 janvier 1997 établissant la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 1997, ensemble sa décision du 13 mai 1997 rejetant le recours formé le 11...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour la société LEM INDUSTRIES dont le siège est ... par Me X... ; la société LEM INDUSTRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995-1998 dans les rôles de la commune de Fresnes ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de condamner l'Etat lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais...

...1ère chambre - formation b...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 avril 2002 et 5 septembre 2002, présentés pour M. Pierre X élisant domicile ..., par la SCP Garaud Gaschignard ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 du ministre de l'intérieur le rétrogradant du grade de commandant de police à celui de capitaine de police, ensemble la décision du 2 avril 1999 rejetant son recours gracieux ; d'autre part, à la...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée pour Mme Marie-Hélène X élisant domicile ..., par Me Braun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité de son recours contre la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation de l'Ile-de-France a refusé de la renouveler dans ses fonctions de chef de...