La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 3 (bis) - page 3
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| 71-01-01 Voirie. Composition et consistance. Voies départementales. 71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général du département du Pas-de-Calais a rejeté leur demande tendant à l'élargissement d'un accès à la route départementale 219 permettant la desserte de leur...
...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président du conseil général du département du Pas-de-Calais a refusé d'autoriser la commune d'Audruicq à entreprendre des travaux sur la route départementale 219 en vue du raccordement aux réseaux d'un terrain leur appartenant. Par un jugement n° 1408300 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Normanville a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1502619 du 3...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit. Par un jugement n° 1710078 du 1er décembre 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1703672 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2018, M. F...C..., représenté par Me B...E..., demande à la cour : 1...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1703671 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, Mme B...D...épouseC..., représentée par Me A...E...
27-01-02-005 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. 54-01-02-01 Procédure. Introduction de... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de combler le plan d'eau d'une surface de 300 m² situé sur la parcelle cadastrée AB n° 270 dont il est propriétaire à Anvin Pas-de-Calais, d'autre part, l'arrêt...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Combattants a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Violaines a délivré un permis de construire à la société Tilloy Expansion pour la construction d'un supermarché sur une parcelle cadastrée section AK n° 334 située...
39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la région Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 589 240,63 euros correspondant solde des intérêts moratoires dus au titre des semestrialités non réglées en méconnaissance du marché de rénovation du lycée Châtelet à Douai conclu le 11 avril 1998, d'autre part, de condamner la...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Roland Couteau et la société Brebières Promotion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, la condamnation de la communauté d'agglomération du Douaisis à leur verser une somme totale de 10 600 000 euros assortie des intérêts aux légal et de la capitalisation de ces intérêts, à titre...
