La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre (juge unique) - page 2
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| 54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-04-043 Urbanisme et aménagement... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sotourdi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a prononcé la liquidation, pour un montant de 3 779 958 euros, de l'astreinte administrative journalière prise à son encontre en raison de l'exploitation de surfaces de vente au-delà de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1803797 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'autoriser le regroupement familial...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 5 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a imposé une obligation de présentation. Par un jugement n° 1900763 du 10 mars 2020...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 22 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1901047 du 9 juin 2020, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du préfet de la Dordogne du 15 octobre 2019 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et portant assignation à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1905141,1905142...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un...
68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 août 2017 par laquelle le président du département de la Charente-Maritime a décidé d'exercer le droit de préemption départemental sur la parcelle ZH 261 qu'ils souhaitaient acquérir. Par un jugement n° 1702284 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de...
