La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 176

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM et l'Association des paralysés de France APF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux...

01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 juin 2015 et le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1998 portant classement parmi les sites du département de la Martinique de la presqu'île de la Caravelle sur le territoire de la commune de La Trinité ; 2° de mettre à la charge...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 392728, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 août 2015 et le 9 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 avril 2015 prononçant sa révocation; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai 2015 et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande du 19 janvier 2015 tendant à l'édiction de l'arrêté prévu à l'article R. 4544-11 du code du travail ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre ce texte dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 août 2011 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a infligé une pénalité financière de 5 546 euros et, subsidiairement, de ramener cette pénalité à 500 euros. Par un jugement n° 1103843 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03655 du 13 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre le jugement du tribunal administratif de Nice...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 12 décembre 2011 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire lui a réclamé un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 156,62 euros pour la période de décembre 2009 à novembre 2011, ainsi que la décision du 27 février 2012 du président du conseil général de ce département rejetant sa demande de remise gracieuse, et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. Par un jugement n° 1203015 du 19 décembre 2014...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année versée au titre de 2012, d'un montant de 228,67 euros, et de prononcer la décharge de cet indu ; - à titre subsidiaire, de lui accorder la remise de cet indu. Par un jugement n° 1403643 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le renouvellement de la prestation de compensation du handicap pour des charges liées à un besoin d'aides humaines. Par une ordonnance n° 1600134 du 4 février 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1102195 du 25 juin 2014 en tant seulement que ce jugement a omis de se prononcer sur les conclusions du requérant dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours administratif du 12 juillet 2010. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 octobre 2014, 31 décembre 2014 et 23 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale CFDT de la Moselle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 15 juillet 2014 portant extension de l'accord collectif territorial Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations...