La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 157

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C...B...épouse A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Versailles lui a infligé un avertissement et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision reçue le 3 février 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M. D...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit Mezou Grannog. Par un jugement n° 1304912 du 11 juillet 2014, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTIONS POSTÉRIEURES À LA... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Mme G...B..., Mme E...B..., Mme D...B..., Mme H...F...épouseB..., M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré à la société ICB Investimmo Côte Basque le 2 décembre 2013 par la commune de Bayonne et la décision de rejet du recours gracieux du 6 mars 2014 ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 8 avril...

68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme PatriceA...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 décembre 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II en vue de la réalisation d'un immeuble de 66 logements, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par...

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : MmeD..., la société civile immobilière SCI Ker Ael Coz et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification ou la suppression de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Fouesnant dans le secteur de Beg Meil. Par un jugement n° 1200314 du 28...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2016-0091 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a constitué MM. C...etA..., agents comptables successifs de l'Office national des forêts, débiteurs envers l'établissement à hauteur respectivement de 12 457,30 euros et 46 459 euros augmentés des intérêts à compter, respectivement, du 29 mars 2014 et du 31 mars 2014. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 27 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL " Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif " A.C.A.C.C.I.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2016 du Conseil national des barreaux portant réforme du règlement intérieur national de la profession...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Indre-et-Loire a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ainsi que la décision du 9 juillet 2013 par laquelle cette même commission a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1302537 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15NT03653 du 11 décembre 2015, enregistrée le 18 décembre 2015 au secrétariat du...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2014 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Calvados l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail. Par un jugement n° 1402170 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2015, 3 juin 2016 et 1er août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2014 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 15 686,45 euros au titre de la période du 1er février 2011 au 28 février 2014 ; - de le décharger de cette somme ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la...