La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies - page 44

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 8 avril 2019, enregistré le 24 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Caen a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale au regard du principe d'égalité, en tant qu'il réserve l'attribution rétroactive de l'allocation de...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 435409, par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2019 et 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques, de renvoyer au...

04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION... ...1ère - 4ème chambres réunies...La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions des 28 juillet et 19 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie a refusé de transférer à la sociét...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Association formation gestion et développement AFGED et M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à verser une somme de 1 025 356 euros à l'AFGED et une somme de 5 000 euros à M. et Mme D... en réparation des préjudices causés par l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive de l'établissement " La Maison des titis doudous " à Drancy, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le président de la métropole de Lyon, à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé la réduction, à compter de juin 2017, du montant du revenu de solidarité active dont elle bénéficiait et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mlle B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 16 256,91 euros sur la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2015, ainsi que l'avis des sommes à payer émis par le président de la métropole de...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Appligos, la société Telecom Externals Operating Systems Telecom Exos, la société d'informatique et de systèmes SIS et la société Scriptal demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande, adressée le 30 mai 2018 à la ministre des solidarités et de la santé, tendant à l'abrogation du décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015...

01-02-02-01-03-14 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre et 20 décembre 2018 et le 12 juin 2019, le Syndicat national des médecins biologistes SNMB et le Syndicat des biologistes SDB demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 de la...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et la société Traditab demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...