La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - page 4826

...1ere chambre...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 26 janvier, le 9 mars et le 26 mars 1999, présentés pour la S.A. Les grands garages de Lannion, qui a son siège ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La société Les grands garages de Lannion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 924998-96443 du Tribunal administratif de Rennes en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 1984 au...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée par M. Marceau Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement en date du 23 janvier 1997 relatif à un indu d'allocations de revenu minimum d'insertion ; 2° d'annuler ledit commandement et de condamner l'administration à lui verser la somme de 15.000 F 2.286,74 euros de dommages et intérêts...

...1ere chambre - formation a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952463 en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1995 par laquelle le maire de Mareil-sur-Mauldre a retiré l'autorisation tacite de procéder à des travaux d'aménagement de leur maison ; 2° d'annuler la décision du 27 février 1995...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant à la direction du casino municipal de Pau l'autorisation de la licencier ; 2 de rejeter le recours en ce sens de la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau SNECMP ; 3 de condamner la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau SNECMP à lui...

...1ere chambre - formation a 3...Vu, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1998 sous le n° 98MA00656 présentée pour la Société anonyme ALUSUISSE LONZA FRANCE, ayant son siège social ..., par la SCP d'avocats RAMBAUD MARTEL ; La société ALUSUISSE LONZA FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 94-1951/96-1124/97-1119 en date du 5 février 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté le surplus de ses demandes tendant en premier lieu, à titre principal, à l'annulation...

...1ère chambre - formation à 3...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9603045 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel Mme X demande à la cour d'enjoindre...

...1ère chambre - formation à 3...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2000, la lettre en date du 28 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis la demande de M. Michel X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97772 rendu par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. X, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2001 au greffe de la cour, par lequel M. X demande à la...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Thierry X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 9601647, en date du 12 avril 1999, du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé en appel par l'arrêt n° 99BX01231 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 2000 ; M. X demande à la cour : 1° de prescrire à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui payer la somme de 20454,08 euros 134.170 F correspondant aux heures supplémentaires qu'il a...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 17 janvier 2001 au greffe de la cour, présentés pour la société LA SYMPHORINE ayant son siège social, 102 boulevard du docteur Fourcade, à Marmande Lot-et-Garonne par Me Marin ; La société LA SYMPHORINE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2000 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle rejette sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 24 février 2000 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne a...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Davelu ;Chavin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la sanction de déconventionnement pour une durée d'un mois et de suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales qui lui a été infligée le 11 juillet 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de...