La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse concernant expertise travaux publics

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ... raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une somme de 50 749,83 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi. Par un jugement n° 2101506 du 13...

... administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge médicale par le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme D... B..., représentée par Me Sanchez, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Perpignan à compter du 24 mai 2011 pour une ablation de matériel d'arthrodèse au niveau des...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Habitat du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner solidairement la société Gardoise de bâtiment et de construction, la société Cholvy, l'agence Rio Chrétien, le bureau d'études techniques Betso et la société Socotec construction...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal.... ... 67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 27 juin 2015. Par un jugement n° 1906635 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

... travaux publics, devant le juge administratif, une action en responsabilité tendant à ce que cette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... E..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bruniquel Tarn-et-Garonne à leur verser la somme totale de 381 860 euros en réparation des désordres touchant leur bâtiment agricole, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, de mettre à la charge de cette commune les frais d'expertise et de lui enjoindre...

... d'un marché public, et d'ordonner que ladite expertise soit réalisée contradictoirement avec la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer les dysfonctionnements et malfaçons affectant le réseau de chaleur de la commune de Gramat Lot, dont l'extension et la rénovation ont été entreprises dans le cadre d'un...

... réalisation de l'ouvrage public que constituent les îlots centraux se trouvant sur l'avenue de la Reine Jeanne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de décrire et d'évaluer les désordres qu'ils subissent provoqués par la pose de plusieurs îlots centraux sur l'avenue de la Reine Jeanne par la commune d'Avignon et de réserver les dépens. Par une ordonnance...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 2002381, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Arcades à Sainte-Cécile-les-Vignes à lui rembourser la somme de 9 383,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 26...

...'existence d'une responsabilité de la société au titre des dommages de travaux publics. En l'état de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., M. E... J..., M. F... G... et Mme H... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de dresser un constat des désordres subis sur leurs propriétés situées au 477 et au 321 ... à Bollène Vaucluse. Par une ordonnance n° 2302717, 2302718 du 23 février...

..., lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. C... A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les différents préjudices psychologiques, patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par l'accident de service du 23 août 2011, et deuxièmement, de mettre à la...