La Jurisprudences de Madagascar concernant escroquerie au jugement
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 novembre 2003, 187/03-PEN
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE ; MOTIFS ;BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; Même si les faits invoqués par la requête en dessaisissement... ... dessaisir la Juridiction de Maroantsetra au profit de celle d'Antananarivo pour l'instruction et le jugement...N° 343 18 Novembre 2003 187/03-PEN RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE; MOTIFS;BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; Même si les faits invoqués par la requête en dessaisissement ne sont pas prévus par l'article 81 de la loi 61013 du 19 Juillet 1961, le renvoi à une autre juridiction peut se justifier pour une bonne administration de la justice La Cour, Statuant sur la...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 2003, 44/02-PEN
1 CHAMBRE D'ACCUSATION ; ARRET DE NON LIEU ; POURVOI PARTIE CIVILE ; CONDITIONS2 JUGEMENTS ET ARRETS ; MOYENS TIRES DES CONCLUSIONS EMISES... ... ont établi leur rapport sont des faits réels qui s'imposent au juge et aux parties, les conclusions qu...N°129 23 Mai 2003 44/02-PEN 1 CHAMBRE D'ACCUSATION; ARRET DE NON LIEU; POURVOI PARTIE CIVILE; CONDITIONS 2 JUGEMENTS ET ARRETS; MOYENS TIRES DES CONCLUSIONS EMISES PAR L'EXPERT; ELEMENTS DE FAIT; APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND 1 La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation que lorsque l'arrêt ne satisfait...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 septembre 2001, 129/00-ADM
... 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ad, Inspecteur du Trésor, demeurant au lot III-O-5 Aa...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 septembre 1998, 65/98-ADM
... 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Aa, demeurant au lot 87 ASD-SCAMA Antsiranana, ladite...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 63.073 du 29 septembre 1962; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1997 portant loi des finances pour 1978; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 octobre 1995, 183/94-ADM
....I.S représentée par son Directeur, sis à Amboasary-Sud, Ab et Aa dudit, ladite requête enregistrée au greffe de...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 1987, 21/87-ADM
... publiques, usage de faux et escroquerie suivant jugement n°225-$D du 3 mai 1985 ; que ledit jugement a été...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 juin 1979, 57/78-ADM
...-chef de canton de Tsinjoarivo, Fivondronampokontany d'Ambatolampy, demeurant au lot A-27 ter à Ab, la...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le...
