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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 96-1028

49 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 juin 2023, 451985

... 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre de la fraction d'indemnité d'éloignement dégressive pour l'année 2018. Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 21BX01075 du 23 avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

France | 16/06/2023 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 456035

...-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a refusé le bénéfice de la fraction d'indemnité d'éloignement dégressive à laquelle elle estime avoir droit au titre de l'année 2018 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette fraction de l'indemnité d'éloignement, outre la somme de 15...

France | 15/11/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 443620

...-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... L... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique en tant qu'il exclut du champ d'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats...

France | 22/04/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 426956

... novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. CN... BU..., FI... CB..., AS... AX..., CI... U..., EL... FJ..., Mme Franciane AY..., M. M... CD..., Mme DU... CE..., M. I...-Pascal CF..., Mme EH... S..., MM. EU... EE..., EX... W..., EC... DG..., FK..., I...-FN... BD..., BN... CG..., AT... BE..., BS... CH..., Mme Magali CJ..., M. EK... DH..., Mme DT... DH..., M. DD... EJ..., Mme ET..., M. EF... BH..., Mme...

France | 30/01/2020 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2019, 426953

...'affaire. 2. Le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 prévoyait notamment le versement d'une " indemnité d...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. CN...BU..., FI...CB..., AS...AX..., CI...U..., EL...FJ..., Mme F...AY..., M. M...CD..., Mme DU...CE..., M. I...-FL...CF..., Mme EH...S..., MM. EU...EE..., EX...W..., EC...DG..., FK..., I...-FN...BD..., BN...CG..., AT...BE..., BS...CH..., Mme M..C...J..., M. EK...DH..., Mme DT...DH..., M. DD...EJ..., Mme ET..., M. EF...BH..., Mme CY...BH...FO..., MM. F...DI..., DB...DJ..., Mmes...

France | 07/02/2019 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404503

... n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500313 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait...

France | 19/06/2017 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404515

... n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500497 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait...

France | 19/06/2017 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 373547

... 11 juillet 1979 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la quatrième fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été attribuée. Par un jugement n° 1100414 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13BX02706 du 19 novembre 2013, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis...

France | 06/05/2015 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 octobre 2013, 356080

...'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et à ce qu'il soit enjoint à l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 11221 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2010 par lequel le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder...

France | 04/10/2013 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2012, 347592

... ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n...Vu la décision du 8 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Anne-Marie B dirigées contre le jugement n° 10273 du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant que ce jugement a statué sur le bénéfice de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret...

France | 05/12/2012 | 2ème sous-section jugeant seule
 
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