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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ... contraventions ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Debruyne, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101609 du 4 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 13 mai 2011 par laquelle le...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ..., rendu applicable par l'entrée en vigueur du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 à tous les permis de...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01300, présentée pour M. Jean-Jacques B, demeurant ... à Ajaccio 20000, par Me Romani ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000496 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI par...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ... matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 juin 2010, sous le n° 10MA02236, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Romani, avocat ; M. doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900216 du 22 avril 2010 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que lui soit restituée l'intégralité des...

... mise en vigueur du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ebubekir A, demeurant ..., par Me Guetta ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610614 en date du 24 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines lui a enjoint de restituer son permis de...

... administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 92-559 du...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Campestre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702599 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 janvier 1997, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 8 points de son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner...

... ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8...

49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - Permis à points - Retraits de... ...° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - COMMERCES EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE. ... ... le code de la route ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-559...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 19 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. X..., annulé, en tant qu'elle ramène à huit le nombre de points affectés au permis...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...° 92-559 du 25 juin 1992 instituant le permis à points, outre l’inapplicabilité de la loi n° 89...AFFAIRE MALIGE c. FRANCE 68/1997/852/1059 ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998 édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Modification par le... ... initialement prévu par le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 - Dispositions transitoires. 49-04-01-04 Il...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1993 et 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X... demeurant 6 A, avenue du président Kennedy à Metz 57000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1993 par lequel le tribunal...