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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenoble à lui verser une indemnité totale de 166 119,87 euros outre intérêts moratoires, capitalisés à la date du 2 mai 2020, en réparation du préjudice que lui a causé son éviction illégale du cadre d'emplois des agents de...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. -... ... collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle la commune de Lépine a implicitement rejeté sa demande de reclassement au regard de son ancienneté dans le secteur privé, de condamner la commune de Lépine à lui verser la somme de 18 260...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-01 Responsabilité... ... décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 170 335,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du service. Par un jugement n...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ... ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes des pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne, devenue communauté de communes Orne Lorraine Confluences, à lui verser la somme de 12 616,77 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ... ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 10 301,75 euros en réparation du préjudice matériel subi, lors des années 2014 à 2016, du fait de l'illégalité du reclassement indiciaire effectué à l'occasion de sa nomination en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 13 844,63 euros en réparation du préjudice matériel subi, lors des années 2007 à 2014, du fait de l'illégalité du reclassement indiciaire effectué à l'occasion de sa nomination en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème...

38-08-02 Logement. ... ... 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 17 760,68 euros en réparation du préjudice matériel subi, lors des années 2013 à 2016, du fait de l'illégalité du reclassement indiciaire effectué à l'occasion de sa nomination en qualité d'adjoint administratif territorial de 2ème classe, ainsi que la somme de 4 500 euros en réparation de son...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ... portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale CCAS de Woippy a refusé de procéder à son reclassement et de condamner le CCAS à lui verser la somme de 3 999,97 euros, assortie des intérêts au taux...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ... 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988...Vu la procédure suivante : M. F... B... a saisi le Tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant à la condamnation de la région Réunion à lui verser une somme de 13 369 euros en réparation de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite d'un montant supérieur, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500995 du...

... approche individuelle de la notation tel qu'imposé par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2014, ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre cette notation et de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-des-Alleux la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L...