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... janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la direction générale de l'aviation civile DGAC du 4 septembre 2020 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 969,96 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de réintégration par la DGAC à l'issue de son placement en...

... loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 299,32 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre du régime indemnitaire dont elle a été privée. Par un jugement n° 2000675 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour...

... 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 994,06 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre du régime indemnitaire dont elle a été privée. Par un jugement n° 2000676 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme B.... Procédure...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ... n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ... n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... décembre 2003 ; - le décret n° 67-715 du 16 août 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser une indemnité d'un montant de 176 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect par la société Orange de son contrat de travail pour la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... juillet 1990 ; - la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 85-986 du 16...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des suspensions de fonctions décidées par la société Orange à son encontre de mars 2013...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la décision de non-renouvellement de son...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commune de Marseille l'a remis à la disposition de son administration d'origine à compter du 1er avril 2021, ensemble la décision du 21 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ... 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler les décisions des 22 mai 2020 et 17 juillet 2020 procédant à sa réaffectation ainsi que celle rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Viroflay à lui...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ... décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1900668, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université Toulouse Jean Jaurès l'a placé en disponibilité d'office du 9 février 2018 au 8...