La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 84-972

... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 449 347,36 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de la rectrice de l'académie de Lyon de reconnaître, jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 29 septembre 2015, l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie pris à compter du 3 mai 2004. Par un jugement n° 1403257, 1410352 du 12 avril...

...° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-634 du...Vu la procédure suivante : Monsieur A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le solde de ses congés annuels à 21,5 jours et la décision du 8 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux, et de condamner l'Etat à l'indemniser des jours de congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non utilisés avant...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - DROIT À CONGÉ ANNUEL EN CAS DE CONGÉ DE... ... limite de quatre semaines prévues par l’article 7 de la directive....2 L'article 5 du décret n° 84-972...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 403,25 euros au titre des jours portés sur son compte épargne-temps, des heures supplémentaires non récupérées et des congés annuels non pris lors de son admission à la retraite. Par un jugement n° 1502412 du 27 novembre...

...° C-619/16 du 6 novembre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le décret n° 84-972 du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 juin et 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre 1 de la 2ème partie du titre I de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la direction générale des finances publiques DGFIP, dans sa version mise à jour en août 2019, en tant qu'il prévoit...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ... fractionnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, sans que...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT de la protection judiciaire de la jeunesse UNS CGT-PJJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note du 24 décembre 2020 du ministre de la justice...

... travail ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du ministre de la culture rejetant ses demandes tendant à la liquidation et au paiement des dix-huit jours déposés sur son compte épargne temps et des congés annuels qu'il n'avait pas été en mesure de prendre en raison d'un congé maladie à compter de l'année 2011. Mme B..., venant aux droits de son époux M. C... décédé en cours d'instance, a demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2018...

... celui fixé par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 et ne peut donc pas être lu comme dérogeant aux...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440285, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril et 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de...

...° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 28 août 2014 relative au décompte de ses congés annuels, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 256,24 euros en réparation de ce préjudice et d'annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense...

... dossier ; Vu : - la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur son recours gracieux tendant au retrait ou à tout le moins à l'abrogation de la circulaire publiée sur l'intranet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères relative au...

15-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES... ...'article 5 du décret n° 84-972, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°14BX03684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement n° 1300677 du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Pau condamnant l'Etat à verser à M. A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux...