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... fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 83-1175 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université du littoral Côte d'Opale à lui verser une somme correspondant à l'indemnisation des 448,50 heures supplémentaires et de vacation qui lui sont dues au titre des années universitaires 2012-2013 à 2014-2015, une somme de 10 000 euros en réparation de la résistance abusive qui lui a été opposée pour ne pas payer les sommes qui lui...

...° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°83-1175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision, révélée par un message électronique du 19 novembre 2019, par laquelle le président de l'université de Poitiers a refusé de rémunérer 173 heures complémentaires réalisées au cours de l'année universitaire 2018-2019 ainsi que la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

... 2020 ; - le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ; - le décret n° 87...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n°DGRH-I2022-001640 du 4 juillet 2022 du directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la...

30-01-02-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales relatives au personnel. - Questions générales relatives au... ...'éducation ; - le code de la recherche ; - le décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'université de Lorraine à lui verser les sommes de 3 591,40 euros et d'un euro au titre des préjudices économique et moral qu'il estime avoir subis en...

30-01-02-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales relatives au personnel. - Questions générales relatives au... ...'éducation ; - le code de la recherche ; - le décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'université de Lorraine à lui verser les sommes de 5 173,21 euros et d'un euro au titre des préjudices économique et moral qu'il estime avoir subis en...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.... ... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 83-1175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en réparation du...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.... ... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 83-1175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en réparation du...

... ; - ce dispositif méconnait les dispositions du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 dès lors que les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les délibérations du 21 juin 2013 du conseil d'administration de l'Université de Bretagne Sud portant adoption du crédit - temps formation pour les enseignants et les enseignants chercheurs et la décision du 4 septembre 2013 du président de cette université rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303870 du 19 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... .... Vu : - le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'assurer l'exécution du jugement n° 1103951 du 31 décembre 2013 en déterminant la somme qui lui est effectivement due au titre des heures d'enseignement qu'elle a effectuées entre 2008 et 2011 à l'université Bordeaux Montaigne. Par un jugement n° 1403698 en date du 14 janvier 2015, le tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ... complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200228 du 9 février 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, en date du 29...