La Jurisprudences de France concernant décret n° 81-88

...'emprise exproprie'e se situe à 10,88 mètres de profondeur 81,88 - 71 = 10,88. La parcelle CM n°Cadastre 17 est...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA4N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/00028 APPELANTE ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIÉTÉ DU GRAND Localité 48 représentée par Monsieur U H agissant en qualité de Président du Directoire...

..., 86°/ Mme ZP V, domiciliée Adresse 65, 87°/ Mme CU TR OY, domiciliée Adresse 81, 88...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° X 20-17.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme UY YX, domiciliée Adresse 84, 2°/ Mme T S, domiciliée Adresse 150, 3°/ Mme WX H, domiciliée Adresse...

..., 67, 81, 88, 92, 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 4, 591 et 593 du Code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel F..., - M. Jean-Michel F..., - Mme Claude X... , épouse Y..., - Mme Christiane Z..., épouse X... , - Mme Geneviève X... , épouse A..., - Mme Hélène X... , - Me Olivier C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre les deux premiers et Pierre X...

..., lequel devait en conséquence être ramené de 100 % à, selon les années, 81, 88 et 87 % ; que la société...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004 sous le n° 04LY00304, présentée pour la SAS BARIOZ, dont le siège social est 139 rue Vendôme à Lyon 69006, par Me Gérard Périco, avocat au barreau de Paris ; La SAS BARIOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003183 - 0003184 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période 1993-1995, ainsi que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Vente des... ... janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce et 94 du décret n° 85-1388 du 27...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-22238 et n° R 01-10483, en raison de leur connexité ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs trois branches, rédigés en termes identiques : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 2 novembre 2000 et 8...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ... CITATION_ARRET Loi 85-98 1985-01-25 art. 67, al. 2, 81, 88 et 97 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1998, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures collectives, "avec patrimoine commun...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ... 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1986 et le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ... dispositions du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1988, présentée par M. Y... CARMENT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... ... cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-88 du 30...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Caumont, Riscle 32400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 avril 1984 par laquelle le commissaire de la...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION 03-02-052 AGRICULTURE... ... le décret n° 83-805 du 8 septembre 1983 ; Vu le décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 ; Vu le décret n...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... X..., demeurant Longsols à Ramerupt 10240 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a...