La Jurisprudences de France concernant décret n° 79-716

... directive sur la protection de l'aménagement du littoral approuvée par le décret n° 79-716 du 25 avril 1979...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2005 et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - DROIT À INDEMNISATION. - SERVITUDE DE NON-CONSTRUCTIBILITÉ... ...'aménagement du littoral, approuvée par le décret n° 79-716 du 25 août 1979, puis la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ... par Me Fessol et Me Burtez Doucede, avocats ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-8975 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ..._ARRET Décret 77-1141 1977-10-12 annexe II CITATION_ARRET Décret 79-716 1979-08-25 CITATION_ARRET Loi 76...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Capbreton Landes du 31 juillet 1985, accordant à la société S.A.C.I. un permis de...

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES... ...-9, R322-8 CITATION_ARRET Code rural 35 CITATION_ARRET Décret 79-716 1979-08-25 CITATION...Vu, 1°, le recours enregistré le 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 90586, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ... n° 77-1141 du 2 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ; Vu le code des...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité cité administrative, boulevard Tourasse à Pau 60015 ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel...

68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme L410-1 CITATION_ARRET Décret 79-716 1979...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1987 et 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PLOVAN 29167, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 85-2229 du 14 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-001-01-03... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme L111-1, L111-1-4 CITATION_ARRET Décret 79-716 1979...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Loguivy de la Mer, Ploubazlanec 22620 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 décembre 1987 en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le tribunal...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ..._ARRET Décret 79-716 1979-08-25 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu le recours du MINISTRE DE l'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêt du 4 avril 1981 par lequel le commissaire de la République de la Gironde a refusé à la société civile immobilière de...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION 68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ... nature ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement national relative...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier 1992 et 16 avril 1992, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier une erreur matérielle affectant la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 novembre 1991...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ... octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal...