Recherche de décret n° 54-65 dans la jurisprudence francophone

... salaire, prime d'ancienneté : 546,50 euros - congés payés sur prime ancienneté : 54,65 euros - rappel de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 JANVIER 2023 n° 2023/ , 31 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04060 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7ZU Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F15/05418 APPELANTE Mademoiselle V O Adresse 2 Localité 7 Représentée par Me Ariane PIERRE NOEL...

... 2020, le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020, les articles 109 et suivants du Code de procédure...N° RG 22/01391 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OEHT Décision du Président du TJ de LYON en Référé du 10 janvier 2022 RG : 21/00688 S.A.R.L. LIU C/ S.C.I. SAINT JOSEPH 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Décembre 2022 APPELANTE : SARL LIU, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON Rhône sous le numéro 389 566 365, dont le siège social est...

... salaire sur heures supplémentaires, - 54,65 € brut au titre des congés payés afférents, - 2.500 € net...8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°362 N° RG 19/03841 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P24W Mme G I C/ - M. X M - M. F Y - M. A E - Mme J P - Société de fait CABINET DE PNEUMOLOGIE M Y P ET E Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE...

... pour l'année 2011 ; - 273 euros de cotisations au titre de la retraite complémentaire et 54,65 euros...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/01494 N° Portalis DBV3-V-B7F-UQOP AFFAIRE : E H S C/ C.I.P.A.V. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de Nanterre N° RG : 17/02097 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent NOREILS SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes délivrées à : E H S C.I.P.A.V. le...

Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne... ... Verwertung von Verpackungsabfällen Verpackungsverordnung décret relatif à la prévention et au recyclage... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours...

... l'occasion de son installation ses pièces 29, 54, 65 et dans les années qui ont suivi venant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° S 18-25.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ la société Pavillon Oriental Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Noura IMA, 2°/ M. R... J...

... cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ratka X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Guillaume Z...et M. Alain A..., des chefs de diffamation publique et complicité de diffamation publique a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en...

... décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 avril 2010, que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille le CRTS a déposé le 8 février 1989, sous priorité du brevet français n° 88 07530 du 7 juin 1988, une demande de brevet européen intitulé « séparation chromatographique des protéines du plasma, notamment du facteur VIII, du facteur Von Willebrand, de la fibronectine et du fibrinogène », dit brevet CRTS, délivré le 26 avril...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction... ...-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du Livre VI du...Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à l'encontre de...

54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... .... 667 de ce code ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 54-65 du...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de...