La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 38

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... CITATION_ARRET . Décret 53-1169 1953-11-28 CITATION_ARRET Code des tribunaux...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GAILLARD X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 7 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Légalité... ... ; Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n 72-143 du 22 février...Vu, l'ordonnance en date du 19 décembre 1985, enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ... les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1169 du...Vu l'ordonnance, en date du 16 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Hubert X..., demeurant ..., ensemble la...

30-01-04-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Droit à la communication des copies -... ... hospitaliers au titre de l'année 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le...Vu °1 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1987 sous le °n 85 304, présentée par M. L..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialit...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le... ... date du 25 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande en annulation rejetée par un jugement devenu... ... du dossier ; Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n 72...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'Association pour la défense...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Epreuves d'admissibilité du concours... ... dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés...Vu l'ordonnance en date du 5 février 1985 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 21 février 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête présentée à ce tribunal par Melle X... ; Vu la demande enregistrée...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...-11-1 du code du travail ; Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n...Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieut du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... ; Vu...