La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 15

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Notion d'établissement distinct - Absence... ... ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-103 du 22 février...Vu, 1° sous le n° 147771, l'ordonnance en date du 30 avril 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ... administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989, présenté par la SOCIETE ANONYME d'H.L.M. "LE TOIT FAMILIAL" dont le siège est à Toulon 65000, Quartier du Martinet ; la SOCIETE ANONYME "LE TOIT FAMILIAL" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... assistants ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu le jugement en date du 4 février 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat les conclusions des demandes de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ... nationalité française ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ... les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu 1°, sous le n° 157455 la requête enregistrée le 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guiomar X... Y... demeurant ... ; Mme X... Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1990 par laquelle le directeur départemental de Paris lui a refusé une autorisation de...

30 ENSEIGNEMENT. ... ... loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, l'ordonnance en date du 22 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande de M. X... dont a été saisi ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES ... ... pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ... l'habitation ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 16 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1991, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPHLM DE BRIVE-LA-GAILLARDE ; Vu la demande...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l...Vu, 1° sous le n° 143 241, la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations par lesquelles le jury des concours internes 1ère et 2ème voies d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi organisés en 1992 a fixé les listes des candidats reçus à ces concours ; Vu 2° sous le n° 148...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ... la sécurité sociale ; Vu la loi n° 87-427 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu 1°, sous le n° 146779, le jugement en date du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993 par lequel ce tribunal a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux adminsitratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne...