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... présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, telle que prévue par le décret n° 47-1047 du 12...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 117 F-B Pourvoi n° T 22-18.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. Z C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-18.527 contre l'arrêt n° RG : 21/04654 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile...

... présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, telle que prévue par le décret n° 47-1047 du 12...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° U 22-18.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. V U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-18.528 contre l'arrêt n° RG : 21/04647 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Irrégularité - Portée... ... décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 117 F-B Pourvoi n° T 22-18.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, telle que prévue par le décret n° 47-1047 du 12...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° U 22-18.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. V U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-18.528 contre l'arrêt n° RG : 21/04647...

... exécutoire prévue par l'article 1er du décret 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire...1ère Chambre ARRÊT N° 50/2023 N° RG 22/04978 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TATM Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE C/ M. F N Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre...

... revêtus de la formule exécutoire» et dans le respect des formalités de l'article 1er du décret n° 47-1047...Chambre civile Section 2 ARRÊT n° du 1er FÉVRIER 2023 n° RG 22/94 n° Portalis DBVE-V- B7G-CDFY JJG - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 26 janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/9 S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE C/ U S TRÉSORERIE DE Localité 13 Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE...

... du décret 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire, celle-ci, apposée par le greffier...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°460 N° RG 22/00871 N° Portalis DBVL-V-B7G-SO6T JONCTION avec le N° RG 22/906 S.A.S. SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE C/ S.A.S. AR.VAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me GUILLEUX Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis...

... dispositions du décret 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire, celle-ci, apposée par le...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°469 N° RG 22/01096 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SP4V S.A.S. ID AUTOMATION C/ S.A.S. AR.VAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me GUILLEUX Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur...

... civil, Vu le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire, Vu le décret n°71...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/05/2022 N° de MINUTE : 22/522 N° RG 22/00463 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCQN Jugement N° 18/00051 rendu le 16 décembre 2021 par le juge de l'exécution de Valenciennes APPELANTS Madame M L née le Date naissance 2 1966 à Localité 12 Côte d'Ivoire - de nationalité française Adresse 5 Monsieur I Z né le Date naissance 3 1960 à Localité 13 Côte...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Nécessité - Exclusion -... ... procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du 12...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 455 F-P Pourvoi n° H 19-22.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021...