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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-1439 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2101264 du 23 novembre 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à M. A...

... Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 406 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de reprise partielle des services antérieurs qu'il a effectués en qualité d'adjoint de sécurité de la police nationale et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation au regard de ses droits...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de... ...° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande, présentée le 4 février 2021, par laquelle il a sollicité la révision de sa carrière et sa nomination dans le grade de...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...'ancienneté, dès lors que ni le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 74 615 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à l'occasion...

...° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ce tableau, ainsi que les décisions portant promotion et nomination de Mme E... N..., de M. H... F..., de M. M... J..., de M. L...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Concours et examens professionnels. ... ... 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision, prise après avis du jury national, du 8 juin 2020 arrêtant la liste nationale des candidats reçus à l'unité de valeur UV n° l de l'examen professionnel organisé pour l'accès au grade de brigadier-chef de police session...

... décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492867, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 mars et 30 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DRCPN/SDARH/BGGP/ n° 0378 du 16 février 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer modifiant la circulaire DRCPN/SDARH/BGGP/ n° 2553 du 20 décembre 2023 relative...

... décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre un blâme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 décembre 2020. Par un jugement n° 2107556/5-2 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 22 septembre 2020 et...

... dossier. Vu : - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... AE... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2021 et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de l'inscrire sur ce tableau, ainsi que l'ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2021, et...

... publics ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police a mis fin à son stage de gardien de la paix et d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à une reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 2215374 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'ensemble de...