La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Vigouroux - page 2

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Vigouroux...Vu 1° sous le n° 57 264, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1984 et 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' entreprise BLONDET, dont le siège social est avenue des Landrins à Chambery-le-Vieux 73000 , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée solidairement avec la ville d'Aix-les-Bains à verser à Mme Z...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 27 septembre 1980 au...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Ville Bretenneux 80000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 98 et 99 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Vigouroux...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly 66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre...

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LUSALA-BOBA, demeurant ... 76038 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret d'extradition du 2 novembre 1983 le mettant à la disposition des autorités belges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...Vigouroux...Vu l'ordonnance enregistrée le 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES CFTC ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 septembre 1983, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES CFTC, et tendant à ce que le tribunal administratif : 1° annule pour excès...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à Benney Haroué 54740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 17 juin 1981 par laquelle il a déclaré irrecevable le recours de M. Dominique X... contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 mai 1980 qui avait rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de Meurthe-et-Moselle du 24...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1982 et 20 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., veuve X..., demeurant à Papeete Polynésie française , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1981 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du Haut-Commissaire de la...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE, dont le siège est ... 59112 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée, solidairement avec M. Y..., architecte, à verser à la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de 96 254,88 F en...