La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 72

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence. ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... 67120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 relative à l'organisation de la foire annuelle au centre du...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... l'Etape 88110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal du 16 décembre 1986 par lequel le procureur de la République à Saint-Di...

61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Congé de longue... ...Stirn...Vu °1 sous le °n 64 353, la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme RICHARD, demeurant La lande de Fronsac à Saint André de Cubzac 33240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 937/83 en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses plaintes contre diverses personnes privées et ses demandes relatives à la prise en charge de diverses...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de M. X..., le permis de construire qui lui avait été accordé par un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 10 mai 1982...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le préfet du Var le 30 août 1983 au Tennis club du Parc à Carqueiranne ; °2 annule...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Adrien X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin à R.D.A. 99141, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 20 juillet 1987 tendant à la communication des motifs de la décision du même ministre rejetant sa demande du 11 mars 1986 tendant à ce que lui soit...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1981 et 2 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise MIGAULT, dont le siège est ... Zone Industrielle B.P. 204 à Niort 79007, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mai 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal...

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de recours - Computation -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1982 et 28 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Campagne de Brignan à Montfavet 84140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il lui a présentée, °2 le décharge des taxes syndicales qui lui ont été réclamées, Vu...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Stirn...Vu, °1 sous le °n 51 316, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1983 et 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HERIN, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée responsable d'un tiers du préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DENAIN Nord, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à réparer le tiers du préjudice subi par les sociétés Vanesse, Farasse Frères et Compagnie, Desse et X... Otis...