La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 64
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 59222
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société LAFLEUR, société anonyme, dont le siège est ... Entreprise à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 13 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'Etat et la ville de Marseille responsables du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 59371
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., médecin, demeurant à Saint-Léomer, par La Trimouille 86290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 29 avril et 6 juin 1983 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a, respectivement...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 59387
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Prévention des accidents - Accès à un étang surmonté d'une ligne à haute tension -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Agnès Y..., demeurant ..., M. Emmanuel Y..., demeurant ..., Mme X..., épouse divorcée de M. Louis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Cosneil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 61708
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Recrutement - 1 Texte applicable. 2 Nécessité d'un recrutement par... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de la SARTHE par le président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Sarthe, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade d'ouvrier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 61710
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Avancement - Avancement de grade - Promotion en surnombre - Illégalité. ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SARTHE par le président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SARTHE, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade d'agent d'administration principal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 61711
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Recrutement - 1 Texte applicable. 2 Necessité d'un recrutement par... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Département de la SARTHE, par le président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Sarthe, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade de commis...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 81811
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... X..., demeurant ... 73200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital d'Albertville soit condamné à lui verser une indemnité de 517 474,05 F, en réparation du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 52208
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 17 mai 1983 rejetant la demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure en date du 16 septembre 1982 ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 55549
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard X..., demeurant à Galinat, Tamniers, Les Eyzies de Taynac 24620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de la Dordogne en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 56516
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du Puy-de-Dôme relative aux opérations de remembrement de la...
