La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 56

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant 121, hameau de Virevialle à Tulle 19000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit déclaré responsable du préjudice...

14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1985, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ARMURIERS DETAILLANTS, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1134 du 18 décembre 1984 complétant le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce, à la...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation d'un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 27 avril 1983 qui a accordé à la société civile immobilière...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... THI HOA, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 février 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 1980 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Maisons-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 6 mai 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la décision du 21 janvier 1984 du directeur de l'OFPRA refusant de l'admettre au statut de réfugié, 2...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Motifs - Suspension fondée sur une... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X..., demeurant résidence Le Suffren à Port-Camargue 30240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Gard a suspendu la validité de...

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Contentieux de la... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser d'une part aux époux Z... la somme de 820 061 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, d'autre part à la caisse primaire...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... Maine-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier régional d'Angers responsable de l'accident dont elle a été victime le 23...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Amélioration de la... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Gaston Y..., demeurant ... 77120 ; - Mlle Marguerite Y..., demeurant à la même adresse ; - M. Pierre X..., demeurant ... ; - Mme Lucienne-Louise A..., Veuve Z... demeurant ... 77120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal...

14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "ACTISE", dont le siège social se trouve à la Chambre de Commerce et d'Industrie, Quartier Le Temple à Aubenas 07200 , M. Jean Y..., demeurant ... 07200 , M. Fernand Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre...